Case management en entreprise

Qui est au centre de la gestion de cas en entreprise ?

Le case management en entreprise est centré sur un-e employé-e d'une entreprise. En règle générale, les employé-e-s malades ou accidenté-e-s sont mis-es en contact - gratuitement pour eux-elles - par leur employeur avec un prestataire de case management, dans la mesure où l'entreprise ne dispose pas d'un case management interne.

Quels sont les objectifs d'une gestion de cas en entreprise chez HMS ?

L'objectif du case management en entreprise (BCM) est le développement de solutions individuelles dans une situation spécifique et complexe de travailleurs-travailleuses au sein d'une relation de travail par un spécialiste du case management. En particulier lorsque les travailleurs-travailleuses ont besoin d'un soutien particulier en raison d'une maladie, d'une blessure ou d'autres circonstances personnelles. En vertu de la loi, l'employeur ne peut connaître que les aspects du cas qui sont directement liés au travail, ce qui ne comprend pas les informations sensibles sur les maladies, les accidents ou les aspects sociaux. Une prise en charge BCM permet d'une part de protéger de manière optimale les droits des employé-e-s, et d'autre part de poursuivre une intégration ciblée et professionnelle - au mieux en collaboration avec l'employeur.

Cette forme spécialisée de gestion de cas en entreprise doit permettre d'atteindre les objectifs suivants :

1. Intervention précoce et suivi individuel des travailleurs-travailleuses : l'objectif est de coordonner l'évolution du cas d'une personne atteinte par une maladie ou un accident de manière à ce qu'elle se stabilise le plus rapidement possible et que les chronicités potentielles puissent être évitées grâce à un soutien ciblé.
2. (Ré)intégration professionnelle : la plupart du temps, les travailleurs-travailleuses qui font appel à un case management sont en incapacité de travail totale ou partielle. Vérifier si une profession restera toujours exerçable avec les ressources et les déficits existants pour les personnes concernées est une question importante et centrale qui doit être clarifiée entre le corps médical traitant, la personne concernée et les assurances sociales et complémentaires. Cette coordination est une tâche centrale du case management, précisément parce que le-la spécialiste du case management connaît bien aussi bien le profil du poste de travail de la personne concernée et les conditions de travail que l'employeur.
3. Communication et coordination : la promotion d'une communication efficace entre toutes les parties prenantes, qu'il s'agisse des cadres, des prestataires de soins de santé ou des assurances, est un rôle central du spécialiste CM afin de garantir une prise en charge coordonnée et globale.
4. Conformité juridique : les case managers conseillent les employé-e-s et s'assurent que toutes les mesures prises sont conformes aux dispositions légales pertinentes et, si nécessaire, aux règles du personnel des employeurs concernés. 
   Ils s'assurent que les employeurs ne reçoivent en retour que les données autorisées par la loi.

Disposition légale pertinente

En principe, la gestion de cas en entreprise vise à créer un environnement de travail constructif et bienveillant pendant une maladie ou après un accident, en conciliant les besoins individuels des employé-e-s avec les objectifs de l'entreprise.

Bien que le case management ne soit pas explicitement réglementé par la loi, il présente des points communs avec les dispositions légales suivantes :

Code des obligations (CO) :

• CO Art. 324a Paiement du salaire en cas de maladie ou d'accident
• CO Art. 328 al.1 Devoir d'assistance de l'employeur
• CO Art. 328b Traitement de données personnelles

Loi sur la protection des données (LPD) :

• LPD art. 6 al. 6 Consentement
• LPD Art. 62 Obligation de garder le secret professionnel

Code pénal (CP) :

• CP Art. 321 Secret professionnel

Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) :

• LPGA art. 33 & LAA art. 97 al. 10 Principe de l'obligation de garder le secret
• LPGA art. 28 al. 2 & art. 43 al. 3 Obligation de collaborer

Pas une norme légale, mais une norme convenue à laquelle HMS se conforme :

• Guide de collaboration entre les assureurs IJM, les offices AI et les employeurs 09/2023